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Pratique anticoncurrentielle : nature de la présomption nécessaire à l'autorisation de visite et de saisie

Pratique anticoncurrentielle : nature de la présomption nécessaire à l'autorisation de visite et de saisie

Il n'est pas nécessaire que la présomption soit précise, grave et concordante pour que le juge des libertés et de la détention autorise la DGCCRF à procéder à des visites et saisies.

Au vu d'éléments fournis par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le juge des libertés et de la détention autorise celle-ci à procéder à des visites et saisies dans les locaux d'une société exerçant dans le secteur de la commercialisation des couteaux à usage professionnel. Néanmoins, le Président de la cour d'appel de Metz infime ce jugement au motif qu'il est nécessaire que soient (...)
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