Introduction par la Commission européenne d'un nouveau formulaire de plainte, d'utilisation obligatoire, en matière d'aides d'Etat.
La Commission européenne a introduit un nouveau formulaire de plainte, dont l'utilisation sera obligatoire, qui permettra aux plaignants de fournir en une fois à la Commission européenne tous les éléments de base qui lui sont nécessaires pour enquêter sur de possibles aides illégales. Il s'agit d'aider les plaignants à connaître les informations dont la Commission a besoin pour son enquête et de permettre à cette dernière de réagir plus rapidement aux (...)
Cet article est réservé aux abonnés