La Commission européenne a approuvé la carte de France des aides d'Etat à finalité régionale.
La carte de France relative à l'octroi d'aides au développement régional, dont l'entrée en vigueur est prévue entre 2014 et 2020, a été approuvée par la Commission européenne le 7 mai 2014. Cette carte s'inscrit dans le cadre de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale adoptées par la Commission en juin 2013. Ces lignes encadrent les conditions dans lesquelles les Etats membres ont la possibilité d'accorder des aides (...)
Cet article est réservé aux abonnés