Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et les Philippines, d’autre part.
Un projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République des Philippines, d’autre part, a été présenté au Conseil des ministres du 24 juin 2015. Cet accord-cadre, signé le 11 juillet 2012, renouvelle la relation entre l’Union européenne et les Philippines et offre un nouveau cadre pour approfondir le dialogue et la coopération entre les (...)
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