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UE : règlement sur les aides d'Etat horizontales

UE : règlement sur les aides d'Etat horizontales

Un règlement du Conseil du 13 juillet 2015 sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 26 septembre 2015.
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