La société qui informe ses partenaires commerciaux de la condamnation de son concurrent pour concurrence déloyale, en divulguant des informations malveillantes à son sujet, se rend coupable de concurrence déloyale par dénigrement.
Une société ayant pour activité la création de produits cosmétiques pour les sportifs a reproché à son concurrent des actes de concurrence déloyale. Ce dernier a été condamné et a fait appel.Par la suite, la société a envoyé des courriels aux distributeurs de son concurrent les informant qu’il avait été condamné pour concurrence déloyale, sans préciser qu’il y avait appel. Ce courriel laissait entendre que les produits de la société concurrente (...)
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