La proposition de loi visant à mieux définir l’abus de dépendance économique a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale.
Le 15 mars 2016, le député Bernard Accoyer a déposé une proposition de loi à l’Assemblée nationale visant à mieux définir l’abus de dépendance économique. L’article 420-2 du code de commerce interdit, dès lors que cela est "susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence", qu’une entreprise abuse "de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve une entreprise cliente ou un fournisseur".Néanmoins, cette (...)
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