Le pouvoir juridictionnel exclusif dont dispose la cour d’appel de Paris pour connaître des litiges relatifs à l’application de l’article L. 442-6 du code de commerce est limité aux recours contre les décisions rendues par les juridictions désignées à l’article D. 442-3 du même code.
Une société à responsabilité limitée (SARL) réalisait, depuis 2004, des audits externes pour une seconde société.Reprochant à cette dernière une rupture fautive et brutale de leur relation commerciale, la SARL l’a assignée, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil et L. 442-6, I, 5° du code de commerce, devant le tribunal de commerce de Pontoise, désigné par une clause attributive de juridiction.La défenderesse a soulevé (...)
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