Un contrat de franchise ne peut être annulé lorsque le franchiseur a transmis au franchisé un "savoir-faire".
La société A. a souscrit auprès d’une société B. un contrat de franchise pour l'exploitation d'un magasin de proximité à dominante alimentaire sous l'enseigne "Spar". Ce contrat comportait une clause de non-concurrence post-contractuelle. Le franchiseur l'a assignée en paiement de factures impayées, du budget d'enseigne et de la clause pénale. Le franchisé a reconventionnellement demandé l'annulation du contrat pour défaut de cause et de transmission du (...)
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