hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Autorité de la concurrence : poursuite du processus d’ouverture de la profession notariale

Autorité de la concurrence : poursuite du processus d’ouverture de la profession notariale

Dans un avis du 31 juillet 2018, l’Autorité de la concurrence a formulé plusieurs recommandations en faveur de la poursuite du processus d’ouverture de la profession de notaire.

Le 31 juillet 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis dans lequel elle a formulé plusieurs recommandations visant à favoriser l’ouverture de la profession notariale et l’installation de nouveaux notaires. En application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’Autorité de la concurrence a proposé la révision de la carte des zones d'installation des notaires accompagnées de préconisations sur le rythme de création de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules