hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

France / Inde : dénonciation de l'accord du 2 septembre 1997 sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

France / Inde : dénonciation de l'accord du 2 septembre 1997 sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

Le décret n° 2018-737 du 22 août 2018, paru au Journal officiel du 24 août 2018, publie l'échange de notes portant dénonciation de l'accord du 2 septembre 1997 entre la France et l'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signées à Paris le 7 avril 2016, à New Delhi le 22 novembre 2017 et à Paris le 9 février 2018.
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules