La cour d’appel a à bon droit considéré qu’après l'expiration de son délai de prévenance, l’avocate n'était plus liée à son confrère par un contrat de collaboration libérale, mais qu'elle effectuait des vacations pour le compte de ce dernier.
Le 18 avril 2005, une avocate, qui avait mis fin, par démission, à la collaboration libérale qui la liait à un confrère, faisant valoir que cette situation avait perduré en fait jusqu'à ce que celui-ci, apprenant son état de grossesse, mette fin à leur relation contractuelle, a saisi le bâtonnier aux fins d'arbitrage. La cour d’appel de Paris a dit que le contrat de collaboration en date du 23 novembre 2003 s'est terminé le 19 juillet 2005 et a débouté (...)
Cet article est réservé aux abonnés