L'expérience professionnelle, exigée du repreneur d'un bail rural en application de la loi nouvelle, peut résulter d'une expérience antérieure à son entrée en vigueur.
Une femme a donné à bail diverses parcelles de terre et des bâtiments.Par la suite, elle a délivré un congé à son locataire en raison de la reprise des terres par sa fille. Saisie par le locataire congédié aux fins d'annulation du congé, la cour d'appel de Rennes a fait droit à sa demande.Les juges d'appel ont, en effet, relevé que la repreneuse des terres ne justifiait pas d'une expérience professionnelle telle qu'exigée par la loi nouvelle en matière de (...)
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