Les conditions générales de vente (CGV) acceptées par un simple "clic", même si celles-ci ne s'ouvrent pas automatiquement, s'imposent aux entreprises et la clause attributive de juridiction qui y est mentionnée est valide.
Le Landgericht Krefeld (Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000.Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant un concessionnaire automobile à une société au sujet de la vente sur le site Internet par cette dernière d’un véhicule automobile au requérant au principal. La juridiction de renvoi souhaite (...)
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