Le principe jurisprudentiel selon lequel la déclaration des créances caractérise les vaines poursuites en matière de liquidation judiciaire ne s'applique pas aux instances en cours.
...Le principe jurisprudentiel selon lequel la déclaration des créances caractérise les vaines poursuites en matière de liquidation judiciaire ne s'applique pas aux instances en cours.
...Le dirigeant d'entreprise, qui dispose d’un intérêt à agir, est recevable à contester la décision de report de la date de cessation des paiements.
...Le préposé ou mandataire doit justifier d'un pouvoir spécial pour pouvoir effectuer valablement une déclaration de créance.
...Les dispositions du code de commerce relatives à la convocation et à l'audition de l'ordre professionnel dont relève le débiteur qui exerce une profession libérale ne s'appliquent qu'à l'ouverture de la liquidation judiciaire et non à son prononcé au cours de la période d'observation.
...L'interruption d'instance en cas d'ouverture d'une procédure collective doit être soulevée d'office.
...Cassation pour motifs impropres à caractériser l'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines entre une SCI et son associé principal.
...Une association ne prend pas fin par l'effet du jugement ordonnant sa liquidation judiciaire et, après la décision de clôture de cette procédure pour extinction du passif, elle redevient maîtresse de ses biens.
...Est irrecevable l'appel formé par le dirigeant poursuivi en comblement de passif, initialement par le commissaire à l'exécution du plan.
...La vente de gré à gré d'un immeuble du débiteur ne peut faire l'objet d'une action en rescision pour cause de lésion.
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