La victime du dol ne peut se voir attribuer des dommages-intérêts qu'à la condition de rapporter la preuve du préjudice que les manoeuvres dolosives lui ont fait subir.
...La victime du dol ne peut se voir attribuer des dommages-intérêts qu'à la condition de rapporter la preuve du préjudice que les manoeuvres dolosives lui ont fait subir.
...Le fait de ne fournir au liquidateur, au titre des trois derniers exercices comptables, ni livre journal, ni grand livre sauf de façon partielle, ni livre d'inventaire, ne saurait caractériser en lui-même une absence ou une insuffisance de comptabilité constitutive d'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif.
...Aurélie Dantzikian Frachon, avocat associé de Lamy Lexel, analyse la timidité des législateurs à instaurer une exception au délai légal de paiement inter-entreprises, notamment après l'expiration, le 31 décembre 2011, des accords professionnels dérogatoires.
...Publication au JORF d'un décret relatif au régime comptable et fiscal du patrimoine affecté des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL), ainsi qu'aux dépôts et mentions au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers.
...La Direccte de Basse-Normandie a publié des fiches pratiques de conseils en matière d'intelligence économique adressées aux PME complétant un guide des bonnes pratiques sur le sujet.
...Une réponse ministérielle rappelle que, au sein d'une SELARL, chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède, et qu'en conséquence, la règle de proportionnalité entre capital détenu et droits financiers n'autorise pas à créer des parts sociales à droit de votes multiples.
...Présentation du baromètre du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France (CNCCEF) de décembre 2011.
...Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits, lesquels sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société.
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