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Micro-entrepreneurs : dispense à la condition d'activité exclusive des SAP

Micro-entrepreneurs : dispense à la condition d'activité exclusive des SAP

Un décret fixe les modalités d'application de la nouvelle dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne prévue au e de l'article L. 7232-1-2 du code du travail dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

Le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024, publié au Journal officiel du 27 juillet 2024, définit les conditions requises pour bénéficier d'une dispense à la condition d'activité exclusive des (...)
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