Dépôt au Sénat d'une proposition de loi consacrant une garantie à l’accès au compte bancaire pour les Français établis hors de ...
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ACPR : lourde amende pour Abeille Vie pour défaut de lutte antiblanchiment
La Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 3,5 millions d'euros à l’encontre de la société ...
La banque n'est pas responsable de la défectuosité des travaux
Dans le cas où le prêt de travaux a été souscrit postérieurement à l'exécution du contrat principal, le défaut de vérification de la ...
Effets de la fausse déclaration de l'assuré sur l'appréciation du risque
L’appréciation de la portée de la fausse déclaration sur l’opinion du risque pour l’assureur doit se faire indépendamment des circonstances ...
CJUE : de la qualification juridique du vélo à assistance électrique
Un vélo à assistance électrique relève-il de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs ? Non, selon la CJUE, car il n’est pas ...
Prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières
Publication au JO d'un décret relatif à diverses prestations réalisées par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des tribunaux ...
Responsabilité civile décennale pour travaux de reprise insuffisants
Engage sa responsabilité civile décennale l'entrepreneur qui réalise des travaux de reprise sans prise en compte suffisante d'un défaut dont il a ...
