La garantie souscrite ne peut être une garantie autonome dès lors que le garant s'engage à payer les sommes pouvant être dues au créancier ...
Référence : publication au JO d'un décret relatif à la publication des décisions individuelles de l'AMF ...
AMF : liste des sociétés cotées Euronext Paris n’ayant pas rempli leur obligation de diffusion et/ou de dépôt auprès de l'AMF pour 2009 ...
La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée antérieurement ...
Référence : publication au JOUE d'une directive concernant les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit