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L'emprunteur est en droit d'être informé sur les garanties souscrites

L'emprunteur est en droit d'être informé sur les garanties souscrites

La banque dispensatrice de crédit est tenue d'une obligation d'informer l'emprunteur sur les modalités de mise en oeuvre d'une garantie souscrite au profit de celle-ci.

Une banque a consenti à une société un prêt d'un montant de 400.000 € avec pour garantie la participation au risque de la société Bpifrance à hauteur de 50 %.Des échéances étant demeurées impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme, puis a assigné la société en paiement, (...)
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