L'épouse qui obtient, dans la convention de divorce homologuée, que son mari paye le loyer de l'appartement "de son choix" à hauteur d'une certaine somme, ne perd pas ce droit en déménageant.
...L'épouse qui obtient, dans la convention de divorce homologuée, que son mari paye le loyer de l'appartement "de son choix" à hauteur d'une certaine somme, ne perd pas ce droit en déménageant.
...Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom.
...Si le syndic ne peut faire partie du conseil syndical, aucun texte ne s'oppose à ce qu'il assiste aux séances.
...Adoption en Conseil des ministres d'un projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts.
...Le défaut de paiement d'une prestation compensatoire allouée par un jugement de divorce échappe désormais aux prévisions de l'article 227-3 du code pénal.
...Bail mixte : le renouvellement du bail suppose l'habitation effective lors du terme du contrat.
...La contribution à l'entretien et l'éducation de ses enfants doit tenir compte de la demande pour une période antérieure.
...Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière de remboursement de l'aide personnelle au logement par le propriétaire en cas d'impayé de la part du locataire.
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