La Cour de cassation apporte des précisions sur l’invocation par l’assureur d’un immeuble de la clause de non-garantie de la perte des loyers pour locaux vacants.
...La Cour de cassation apporte des précisions sur l’invocation par l’assureur d’un immeuble de la clause de non-garantie de la perte des loyers pour locaux vacants.
...Responsabilité d'un manutentionnaire qui réceptionne des marchandises congelées qu'il délivre au destinataire avariées.
...Dans un jugement du 21 octobre 2010, le Tribunal de grande instance de Briey a accordé un droit de visite et d'hébergement à l'ex-compagne de la mère biologique d'un enfant.
...De l’interdiction faite aux docteurs en médecine de profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires des personnes qu’ils ont soigné pendant la maladie dont elles sont décédées.
...Si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui incombe, en cas de perte ou détérioration de la chose déposée, de prouver qu'il y est étranger.
...Aucun principe de droit ne s'oppose à ce que l'un des époux voire les deux signent l'acte de mariage de leur nom d'usage conféré par cette union.
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