La répartition des charges de la copropriété doit être effectuée en fonction de leur utilité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'obligation de délivrance d'un logement décent
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur un logement décent.
...Responsabilité d'un club sportif
Le club hippique n'avait pas manqué à son obligation de moyen.
...Refus du concours de la force publique pour une expulsion : évaluation du préjudice
Un juge ne peut évaluer un préjudice sans indiquer les motifs pour lesquels il s'écarte de l'évaluation motivée qui lui était soumise.
...Délai de préemption du locataire et congé pour vente
Est nulle la vente d’un appartement qui n’a pas respecté le délai offert au locataire pour préempter ce bien.
...Brève : obligations des maîtres d'ouvrage vis-à-vis des installations électriques de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs
Un décret relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs en matière de conception et de réalisation des installations électriques a été publié au Journal officiel du 1er septembre 2010.
...Levée de l’anonymat des donneurs de sperme
Un projet de loi portant sur la révision des lois sur la bioéthique préconise la levée de l’anonymat des donneurs de sperme ou d’ovocyte.
...Le lierre de la discorde
Droit de propriété et mur pignon.
...Les pertes de gains professionnels actuels peuvent être réactualisées
Si la perte éprouvée ne peut être fixée qu'en fonction des pertes de gains professionnels perçus à l'époque de l'incapacité totale temporaire ou partielle de travail, les juges doivent procéder à l'actualisation au jour de leur décision de l'indemnité allouée en réparation de ce préjudice en fonction de la dépréciation monétaire.
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