Seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSuccession : désignation d’un administrateur ad hoc
L'existence d'une opposition d'intérêts entre une fille mineure et sa mère justifie la désignation d’un administrateur ad hoc pour le règlement des successions.
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La condition suspensive d'obtention d'un prêt est réputée accomplie dès la délivrance d'une offre ferme et sans réserve caractérisant l'obtention d'un prêt conforme aux stipulations contractuelles.
...Brève : une nouvelle convention pour lutter contre la violence sexuelle faite aux enfants
La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels est entrée en vigueur le 1er juillet 2010.
...Obligation alimentaire et procédure collective
L'originalité de la créance alimentaire au regard des procédures collectives d'entreprises.
...Reconnaissance en droit français d'un mariage franco-étranger
Précisions sur les inégalités de traitement dont font l'objet les couples franco-étrangers mariés à l'étranger pour bénéficier de la reconnaissance de leur mariage en droit français.
...Droit de visite des ascendants sur un enfant mineur placé
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...Prestation compensatoire et prononcé du divorce
La demande de prestation compensatoire introduite après que la cour d'appel a été dessaisie par l'effet du prononcé du divorce est irrecevable.
...Renonciation à l’inscription de l'hypothèque
La mainlevée de l'inscription de l'hypothèque donnée pour un montant erroné vaut renonciation à cette inscription.
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