Présentation d'un décret relatif aux conventions d'utilité sociale de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement pour tous les organismes HLM ...
Le procès-verbal de bornage n'étant pas un acte translatif de propriété, il ne peut fonder exclusivement l'action en revendication ...
Omission, dans la convention homologuée ou la décision qui prononce le divorce, de la mention de la valeur des biens ou des droits attribués à titre de prestation compensatoire ...
L'équivalence des revenus du débiteur et du créancier n'est pas un avantage manifestement excessif justifiant la révision de la prestation en vertu de l'article 33 VI de la loi du 26 mai 2004 ...
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