Le maître d’ouvrage ou l’acquéreur de l’ouvrage, qui souhaite une indemnisation à la suite d'une non-conformité n’ayant pas fait ...
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Prestation compensatoire et jouissance gratuite du domicile conjugal durant l'instance en divorce
Le juge ne peut pas prendre en compte l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du ...
Obligation de résultat du maître d'œuvre jusqu'à réception du chantier
L'entreprise, tenue à l'égard du maître de l'ouvrage d'une obligation de résultat jusqu'à la réception, doit supporter le coût de reprise des ...
Location d'un logement : annonces émises par des non-professionnels
Publication au JO d’un arrêtant listant les informations que doivent contenir les annonces émises par des non-professionnels mettant en location ...
Non-renvoi de QPC : prestation compensatoire et rupture d'égalité des époux devant la loi
Refus de la Cour de cassation de transmettre une QPC relative à la rupture d’égalité entre les époux, provoquée par l’article 271 du code ...
Loi applicable en matière testamentaire
La loi applicable pour les testaments est celle en vigueur au jour où ils ont été ...
Publicité de l'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
L'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net doit être publiée au niveau national et peut faire l'objet d'une publication ...
Droit viager au logement du conjoint survivant
Si le conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier du droit viager au logement, celle-ci ne peut résulter du seul ...
Du caractère nosocomial de l'infection
Le juge ne peut écarter le caractère nosocomial de l'infection par des motifs tirés de l'existence de prédispositions pathologiques chez le ...