L’arrêt qui prononce le divorce n’a pas encore acquis la force de chose jugée tant que les parties n’ont pas acquiescé. Or, en matière de ...
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Constitue un bien commun l’indemnité versée en raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse visant à réparer le préjudice ...
Le juge ne peut pas se fonder sur des circonstances antérieures au mariage pour accorder une prestation ...
Une proposition de loi portant la création d'un code de l'enfance a été déposée au ...
Les profits que l'un ou l'autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le ...
La loi relative à la bioéthique a été publiée au Journal ...
Le seul fait qu’une décision de justice relative à la garde ait été rendue dans l’Etat requis ne peut justifier le refus de renvoyer ...
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à protéger les ...
La CEDH décide que le refus de reconnaître un couple de femmes comme les parents d’un enfant né d’une PMA n’est pas de nature à constituer ...