Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à prendre en compte dans le calcul du nombre de logements sociaux des communes, les logements en accession à la propriété.
...Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à prendre en compte dans le calcul du nombre de logements sociaux des communes, les logements en accession à la propriété.
...La validité de la garantie, relativement à son étendue, doit s’apprécier à la date à laquelle la garantie est donnée et en considération des travaux qui sont l’objet du contrat de construction à cette date.
...La Cour de cassation estime que tout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou à abus.
...La mention inexacte du représentant de la société n'est pas de nature à vicier la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires. L'AG est régulièrement tenue lorsqu'un des copropriétaires, titulaire de trois délégations de vote, vote en tant que représentant légal de la société.
...Un syndicat de copropriétaires ne peut se prévaloir d’une clause d’habitation bourgeoise figurant au règlement de copropriété pour s'opposer à la création de logements sociaux.
...L'allocation de logement à caractère social devra être restituée lorsque le logement auquel elle s'applique n'est pas utilisé comme résidence principale.
...La division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires.
...Les anciens vendeurs n'avaient pas informé M. X. sur l'existence de la cave et la présence d'étais pour soutenir la dalle du séjour. Ces premiers avaient intentionnellement gardé le silence sur cet élément qui était déterminant du consentement de l’acquéreur.
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