L’opérateur, en charge du diagnostic de repérage d’amiante, ne pouvait pas limiter son intervention à un simple contrôle visuel mais devait mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission.
...L’opérateur, en charge du diagnostic de repérage d’amiante, ne pouvait pas limiter son intervention à un simple contrôle visuel mais devait mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission.
...Publication au JORF d'un arrêté définissant la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.
...Publication au JORF d'un arrêté fixant la durée de mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation géométrique du plan cadastral dans chaque commune.
...Lorsque le syndic et le président d’une association syndicale libre sont élus sans précision de durée, leur mandat n’est pas limité à un an mais ne peut excéder la durée maximale prévue par les statuts.
...L'état descriptif de division n'affectant aucun tantième de parties communes n'a pas de valeur contractuelle et ne peut valoir modification du règlement de copropriété.
...Modification des règles de calcul des aides personnelles au logement et du seuil de versement des allocations de logement.
...Il appartient au preneur d'établir que les conditions de la reprise d'une surface déterminée par arrêté préfectoral ne sont pas remplies.
...La prescription acquisitive l'emporte sur le droit d’accession revendiqué par le propriétaire.
...La licitation d'un immeuble indivis, qui est l’une des opérations de liquidation et partage de l’indivision préexistante au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire d'un co-indivisaire, échappe aux règles applicables en matière de réalisation des actifs de la procédure collective et ne peut être ordonnée qu’après examen des demandes formées par l'un des co-indivisaires tendant au maintien dans l’indivision et à l’attribution préférentielle de l’immeuble.
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