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Troubles anormaux du voisinage : le propriétaire actuel responsable

Troubles anormaux du voisinage : le propriétaire actuel responsable

La victime d'un trouble anormal de voisinage peut demander réparation du dommage au propriétaire actuel de l'immeuble à l'origine du trouble, qui sera responsable de plein droit.

Deux particuliers sont, respectivement, usufruitier et nu-propriétaire d’un pavillon constituant l’habitation principale de l'un deux, assuré en multi-risques habitations. Le pavillon voisin a été vendu à deux acheteurs, assurés le 26 janvier 2007, soit le même jour que la (...)
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