hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Recevabilité d'une demande de bornage judiciaire de propriétés contigües

Recevabilité d'une demande de bornage judiciaire de propriétés contigües

Une demande de bornage judiciaire de propriétés contigües ne peut être déclarée irrecevable que si la limite de division fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornes.

Le propriétaire d’une parcelle cadastrée a assigné les propriétaires de deux autres parcelles en bornage de leurs propriétés contigües. La cour d’appel de Rennes a déclaré l’action irrecevable.Elle a considéré que, même si des bornes n’ont pas été posées sur (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules