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Chute de la locataire d'une fenêtre dépourvue de garde-corps

Chute de la locataire d'une fenêtre dépourvue de garde-corps

Le bailleur est tenu d'entretenir les garde-corps existants dans un état conforme à leur usage mais non d'installer de tels dispositifs dans les immeubles anciens qui en sont dépourvus, sauf dispositions légales ou réglementaires l'imposant.

Une locataire a chuté depuis une fenêtre de son logement dépourvue de garde-corps et dont la partie basse se situait à moins de 90 cm du plancher.Elle a assigné la bailleresse et son assureur en responsabilité et (...)
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