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Occupation d'un bien relevant du domaine privé de l'Etat

Occupation d'un bien relevant du domaine privé de l'Etat

Doit être considéré comme un bail d’habitation soumis aux dispositions du titre 1er de la loi du 6 juillet 1989, la convention conclue entre un agent de La Poste et celle-ci, sur un bien relevant du domaine privé de l'Etat, prévoyant que le bail prendra fin en cas de cessation des fonctions administratives du locataire.

Un agent de La Poste a signé, avec celle-ci, une convention portant sur l’occupation d’un logement à titre précaire, prenant fin (...)
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