hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Rez-de-chaussée inhabitable : vente annulée ?

Rez-de-chaussée inhabitable : vente annulée ?

La coyance erronée des acquéreurs en la conformité de certains aménagements réalisés aux règles d'urbanisme, dès lors que la non-conformité alléguée ne les empêche pas de jouir et d'habiter l'immeuble, constitue-t-elle une erreur sur les qualités substantielles de l'immeuble vendu ?

Par acte authentique, un couple a cédé, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, sa maison d'habitation.Se plaignant du caractère inhabitable du rez-de-chaussée de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules