Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété.
Le 7 novembre 2024, une proposition de loi (n° 546) visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété a été déposée à l'Assemblée nationale. Ce texte entend apporter un certain nombre de (...)Cet article est réservé aux abonnés