En l'absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur.
Un particulier a confié à une société la construction d'une maison individuelle.A réception des travaux, se plaignant d'une non-conformité de l'étanchéité des salles de bains, le maître de l'ouvrage a, après expertise judiciaire, assigné le constructeur aux fins (...)Cet article est réservé aux abonnés