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L'indivision est dépourvue de la personnalité juridique

L'indivision est dépourvue de la personnalité juridique

L'indivision n'ayant pas la personnalité juridique, et les défauts d'incapacité d'ester en justice constituant une irrégularité de fond qui ne requiert la preuve d'aucun grief, un huissier instrumentaire ne peut valablement délivrer un commandement de quitter les lieux au nom d'une indivision dépourvue de toute capacité d'ester en justice, fût-ce à la demande d'une société qui représente l'indivision.

Un congé, puis un commandement de quitter les lieux a été délivré à Mme X., locataire d'un bien appartenant à l'indivision à Y. à la demande de cette dernière, représentée par la société T.Par un arrêt du 19 mars 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré valable le congé et des délais accordés à Mme X. au motif que l'acte a été signifié régulièrement au nom et pour le compte de l'indivision Y. en droit de se faire représenter par la (...)
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