Précisions sur l'étendue de la responsabilité du notaire instrumentaire en cas d'annulation d'une vente immobilière avec travaux de rénovation assurés par un financement global.
Par acte authentique dressé par notaire, une société a vendu à des époux deux lots de copropriété d'un immeuble devant être réhabilité. Pour financer cette acquisition et le montant des travaux, les époux ont souscrit un emprunt auprès d'une banque.Les travaux de réhabilitation de l'immeuble n'ayant pas été réalisés, les acquéreurs ont, après expertise, assigné la société venderesse, depuis en liquidation judiciaire, son mandataire, le notaire et la (...)
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