hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Conséquence de l’absence de publication au bureau des hypothèques

Conséquence de l’absence de publication au bureau des hypothèques

Une servitude peut être opposable même en l’absence de publication au bureau des hypothèques.

Par acte du 11 août 2005, Mme X. a cédé aux époux Y. une parcelle de terre cadastrée. Les époux Z, propriétaires du fonds voisin, ont fait assigner Mme X. en faisant valoir que celle-ci était convenue de constituer à leur profit une servitude de passage sur cette parcelle, suivant acte sous seing privé du 18 octobre 1993, non publié à la conservation des hypothèques, et ont demandé qu’il soit jugé que le fonds constitué de ladite parcelle était (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules