Publication au JO d’un décret relatif au bail réel solidaire.
Le décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017, publié au Journal officiel du 11 mai 2017, a pour objet les mesures d’application des dispositions relatives au bail réel solidaire. Il définit les modalités d'application des articles L. 255-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation créés par l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire. Il fixe les plafonds de prix de cession, de ressources du preneur des droits (...)
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