Publication au JO d’un décret fixant les mesures d'application des dispositions relatives aux organismes de foncier solidaire.
Le décret n° 2017-1037 du 10 mai 2017 relatif aux organismes de foncier solidaire a été publié au Journal officiel du 11 mai 2017. Ce texte s’adresse aux personnes morales de droit public et privé, notamment les collectivités territoriales et leurs groupements, et aux acteurs du foncier et du logement. L'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, issu de l'article 164 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, a créé (...)
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