La demande de l’exproprié, qui tend à faire constater que l’ordonnance d’expropriation est dépourvue de base légale, par suite de l’annulation de la procédure administrative par le juge administratif, n’est pas soumise à la publication prévue par l’article 30.5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.
En l’espèce, le juge de l’expropriation du département de l’Ariège a formulé une demande d’avis auprès de la Cour de cassation. Cette demande est ainsi formulée : “la requête de l’exproprié, tendant à faire constater, en application des articles L. 12-5 et R. 12-5-1 du code de l’expropriation, que l’ordonnance d’expropriation est dépourvue de base légale - suite à l’annulation de la procédure administrative par le juge administratif - (...)
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