Publication au JORF d'un arrêté définissant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière.
Les notaires ont l'obligation d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière. Un arrêté du 2 juin 2017, publié au Journal officiel du 13 juin 2017, définit le champ d'application de cette obligation, qui s'applique aux seuls documents qui sont établis par acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un notaire (actes de vente, déclarations de plus-value immobilière, servitudes, (...)
Cet article est réservé aux abonnés