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Conditions d’exhaussement d’un mur mitoyen

Conditions d’exhaussement d’un mur mitoyen

Puisqu'ils ne prennent pas appui contre le mur mitoyen, le bris de toiture et le chéneau d'une construction autoportante ne font pas obstacle au droit d'exhaussement de ce mur par le voisin.

M. et Mme X. ont assigné M. et Mme Y., propriétaires du fonds voisin ayant réalisé des travaux d'extension de leur construction et de surélévation du mur mitoyen par un chaînage, en démolition de ces ouvrages.M. et Mme X. soutenaient qu'ils n'étaient pas conformes au permis de construire, qu'ils empiétaient sur leur fonds et qu'un bris de toiture et un chéneau étaient appuyés sur le sommet du mur mitoyen. Dans un arrêt du 15 décembre 2014, la cour d'appel (...)
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