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L’ouverture du chantier : point de départ du délai d’exécution

L’ouverture du chantier : point de départ du délai d’exécution

Le point de départ du délai d’exécution dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard est la date indiquée au contrat pour l’ouverture du chantier.

Une société immobilière a confié à une société la construction de cinq maisons individuelles. Les travaux ont commencé le 11 avril 2007. En cours de chantier, des expertises ont été ordonnées, et la réception des travaux a été prononcée, avec réserves, selon cinq procès-verbaux du 31 mai 2013. Se prévalant d’une perte de surface et d’un retard d’exécution, la société immobilière a assigné la société de construction en paiement de (...)
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