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Vente de gré à gré de l’immeuble d’un débiteur en liquidation

Vente de gré à gré de l’immeuble d’un débiteur en liquidation

Lors de la vente de gré à gré de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur n’est pas tenu d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de l’acquéreur.

Par ordonnance du 11 avril 2008, le juge commissaire à la liquidation d'une société civile immobilière (SCI) a ordonné la vente de gré à gré de quatre parcelles et de deux appartements en copropriété au profit d'une société représentée par son gérant, moyennant un prix payable au plus tard le 30 juin 2008. L'acquéreur n’ayant pas signé l’acte authentique de vente, le mandataire ad hoc de la SCI l’a assigné, ainsi que le liquidateur (...)
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