La protection du logement familial subordonne les actes de disposition sur le logement au consentement des deux époux. Cependant, lorsque le logement est détenu par une société civile immobilière (SCI), dont l'un des époux au moins est associé, l’occupation de celui-ci est soumise à une décision particulière.
Une SCI a été constituée. Le capital social est de cent parts dont quatre-vingt-dix-neuf détenues par M. H. et une par son épouse Mme. X. La SCI a par la suite acquis un appartement occupé par les époux et leurs enfants. M. H., autorisé par l'assemblée générale des associés de la SCI, a ensuite vendu l’appartement sans que le consentement de son épouse n'ait été recueilli. Mme. X. a engagé une procédure de divorce et a assigné les différents acteurs, (...)
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