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Le notaire doit conseiller au vendeur la mention d’un bouquet en cas de rente viagère

Le notaire doit conseiller au vendeur la mention d’un bouquet en cas de rente viagère

Le notaire instrumentaire ne pouvant décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu'il n'a fait que donner forme authentique aux opérations conclues par les parties, il manque à son devoir de conseil en n’indiquant pas à son client la possibilité de stipuler un bouquet.

Selon un acte authentique reçu par un notaire, un propriétaire a vendu un bien immobilier, avec réserve à son profit d'un droit d'usage et d'habitation, moyennant le versement d'une rente annuelle viagère. Par acte du même jour, reçu également par le notaire, il a consenti à l’acquéreur une donation, avec réserve à son profit d'un droit d'usage, portant sur la moitié en pleine propriété d'un ensemble immobilier lui appartenant en indivision avec sa (...)
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