Une servitude de passage, bien qu’utilisée pour la desserte de terrains ayant vocation à recevoir des habitations, ne confère pas automatiquement le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l’assiette de la servitude. Il est nécessaire de le préciser dans le titre instituant celle-ci.
Les sociétés A. et B. sont propriétaires de parcelles sur lesquelles elles ont construit un lotissement traversé par une rue. La société C. est propriétaire des parcelles voisines sur lesquelles elle a aménagé une zone comprenant quatre cent cinquante logements. Celle-ci a alors assigné les sociétés A. et B. en reconnaissance d’une servitude de passage conventionnelle et afin d’obtenir l’autorisation d’effectuer, en sous-sol, les travaux (...)
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