hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Construction d’une maison individuelle : résiliation du marché de travaux aux torts réciproques des parties

Construction d’une maison individuelle : résiliation du marché de travaux aux torts réciproques des parties

Lorsque, suite à divers différends, les parties à un contrat de construction ne souhaitent plus sérieusement poursuivre l’exécution du contrat, la cour d’appel peut prononcer la résiliation du marché de travaux aux torts réciproques des parties.

M. et Mme X. ont confié, à la société A, la construction d’une maison individuelle. Suite à divers désagréments, la société A. a assigné M. et Mme X. en paiement du solde de son marché. Ces derniers ont alors reconventionnellement demandé que la société A. soit déclarée entièrement responsable de l’arrêt du chantier et tenue de les indemniser. Ils ont également sollicité une nouvelle expertise et le paiement d’une provision. Dans un arrêt du (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules